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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DROIT D’UTILISATION DU SERVICE Pistonr EN MODE SAAS
Dernière MAJ 04 Avril 2022
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132 rue Fondaudège
33000 Bordeaux France
T +33 5 54 54 79 96 - hello@roadoo.com
Pistonr est une marque de la société ROADOO SAS
Marque déposée le 20/02/2020 à l’INPI sous le numéro 4625826
La société ROADOO SAS, ayant pour nom commercial «ROADOO», société par actions simplifiée au capital de 52 960,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 521 481 705, dont le siège social est situé 132 rue Fondaudège 33000 Bordeaux (ci-après «ROADOO SAS» ou « le Prestataire » ou «ROADOO») est propriétaire de la Plateforme PistonR accessible aux URL WWW.PistonR.ROADOO.COM et WWW.PistonR.io dont elle consent un accès au Client qui accepte les présentes conditions générales de vente.
Ces Conditions générales de Ventes qui définissent les droits et obligations des Parties au titre de la fourniture et de l'utilisation d’une Plateforme digitale dédiée à la distribution de cadeaux aux salariés et partenaires doivent être acceptées par le Souscripteur.
Ce dernier s’engage par ailleurs à faire valider les CGU par toutes personnes qu’il invite à utiliser ce service.
Ces Conditions générales de Ventes prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des Conditions générales de Ventes devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable. En cas de nullité de l’une des clauses, les autres resteraient applicables entre les Parties.
Il est rappelé que ROADOO SAS peut être contactée en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur le site WWW.PistonR.io ou bien par courrier à l'adresse suivante : ROADOO SAS, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux.
Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute Souscription au service vaut acceptation des Conditions générales.
PREAMBULE
PistonR propose une solution accessible en ligne en mode Software as a Service (« SaaS »), dédiée aux structures professionnelles, leur permettant notamment d’animer leurs apporteurs d’affaires en proposant de renseigner des formulaires de parrainage et des récompenses qui peuvent être choisies directement en ligne par l’Utilisateur grâce à une E-boutique.
La liste des prestations composant le Service tel que défini en annexe rend le Service de PistonR d'une qualité conforme aux attentes légitimes du Client, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s'engage à payer à Roadoo pour bénéficier du Service.
Les Annexes aux présentes Conditions générales de vente font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Client et Roadoo.
1)DÉFINITIONS
Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
Administrateur
Désigne la personne désignée par le Client, qui est par défaut le point de contact principal de Roadoo. L'Administrateur centralise la communication entre le Client et Roadoo pour les aspects opérationnels du Service. L’Administrateur administre et gère l’entièreté ou une partie de la plateforme.
Anomalie
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant le Service (et donc en aucun cas tout problème lié au fonctionnement d’Internet, d’un service tiers du Client,…). Est réputée "Bloquante" une Anomalie qui empêche totalement l’utilisation du Service par le Client. Est réputée "Majeure" une Anomalie qui dégrade ou restreint substantiellement une ou plusieurs fonctionnalités du Service, parmi celles listées en annexe, et qui ne peut être contournée autrement que par la mise en place d’une opération de maintenance.
Bénéficiaire
Désigne l’Utilisateur à qui des coins ont été attribués par l’administrateur de la plateforme.
Boutique en ligne de PistonR
Désigne la E-boutique disponible sur la plateforme digitale dédiée aux récompenses.
Cadeaux
Désigne les produits disponibles sur la Plateforme et que les Utilisateurs peuvent se procurer avec des Coins. Les Cadeaux sont offerts par le Client aux Bénéficiaires.
Client ou Souscripteur
Désigne la personne morale ayant souscrit un accès à la Plateforme et pour le compte de laquelle a été signé le présent Contrat. Le Client étant une personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, la personne physique engageant le Client garantit détenir les pouvoirs suffisants pour inscrire la personne morale. Le Souscripteur a la faculté d’activer des comptes au profit d’autres Utilisateurs.
Coins
Désignent les points cadeaux distribués sur la plateforme aux Utilisateurs qui peuvent les dépenser sur la boutique en ligne PistonR.
Communauté
Désigne le groupe de membres exclusivement composé des Utilisateurs invités par l’Administrateur.
Comptes PistonR
Désignent conjointement le Compte Souscripteur et les Comptes Utilisateurs créés par le Souscripteur.
Compte Souscripteur
Désigne le compte créé par le Souscripteur lors de son Inscription et auquel sont rattachés les comptes des Utilisateurs.
Compte Utilisateur
Désigne le compte créé par le Souscripteur et attribué à l'Utilisateur pour l'utilisation du Service.
Contrat
Désigne ensemble le présent document et ses annexes ainsi que le devis signé par le Client.
Devis
Désigne le devis adressé par ROADOO SAS au Client ou au Souscripteur précisant notamment l'abonnement choisi par ce dernier, qui doit être retourné à ROADOO SAS daté et signé afin de finaliser l'Inscription.
Donnée à caractère personnel
Désigne toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Inscription ou Souscription
Désigne le processus par lequel le Souscripteur effectue les démarches auprès de ROADOO SAS ou auprès de l'un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés lui permettant de bénéficier du Service.
Maintenance
Désigne le service de maintenance corrective du Service. Le montant de cette prestation est compris dans celui de l’Abonnement. Les engagements de PistonR au titre de cette prestation sont limitativement définis au sein du Contrat.
Abonnement
Désigne le choix sélectionné par le Client sur l’offre PistonR.
Désigne l'ensemble des services proposés par ROADOO SAS accessibles sur le site internet WWW.PistonR.ROADOO.COM ainsi que sur l'application PistonR iOS et Android.
Désigne notamment le droit pour le Client, pour la durée du Contrat :
(i) d’accéder à la Plateforme dans les conditions précisées au sein du Contrat,
(ii) d’utiliser la Plateforme dans la limite des droits définis dans le Contrat,
(iii) de bénéficier de certaines mises à jour, décidées par Roadoo, pendant la durée du Contrat,
(iv) de bénéficier de l’hébergement de ses données traitées au moyen de la Plateforme,
(v) d’acheter des Cadeaux choisis par les Utilisateurs et transmis directement à ces derniers par Roadoo.
Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible pour Roadoo.
Utilisateur
Désigne les personnes physiques, âgées de plus de 18 ans, autorisées par le Client à utiliser la Plateforme dans le respect des droits d’utilisation. L'utilisation du Service par l'Utilisateur s'effectue sous la responsabilité du Client.
2)OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions encadrant les Services réalisés par Roadoo au profit du Client et que les Parties s’engagent à respecter.
Les Services comprennent :
- l’accès à la Plateforme,
- l’utilisation de la Plateforme,
- l’hébergement de la Plateforme et des données du Client traitées au moyen de celle-ci,
- les mises à jour des différents modules composant la Plateforme,
- l’achat des Cadeaux choisis par les Utilisateurs et transmis directement à ces derniers par PistonR,
- le service après-vente géré directement auprès des Utilisateurs.
3)DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé :
- Des annexes qui font donc partie intégrante du Contrat,
- Du devis,
- Du présent document principal.
Tout autre document portant sur le même objet n’a aucune valeur contractuelle entre les Parties. En cas de contradiction entre des clauses de différents documents, le document le plus haut dans la liste ci-dessus prévaudra.
4)INFORMATIONS DU CLIENT
Le Client garantit à Roadoo être un professionnel et contracter dans le cadre de son activité. Le Client garantit par ailleurs être en conformité avec les obligations légales et réglementaires encadrant son activité. Le Client reconnaît que les informations le concernant transmises à Roadoo sont exactes et complètes. Il s’engage à informer Roadoo sans délai lors de tout changement de l’une de ces informations.
Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Service et que son navigateur permet un accès sécurisé à celui-ci. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
La signature du Devis entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
5)ACCÈS AU SERVICE
Ce Service est accessible à l'ensemble des professionnels européens (B2B).
Ce service n’est pas accessible au grand public (B2C)
La personne souhaitant bénéficier du Service doit se rendre sur le site WWW.PistonR.ROADOO.COM afin de réaliser une demande de démonstration en ligne.
Un formulaire complet est à renseigner à cette occasion par le Souscripteur dans lesquels doivent figurer notamment son nom, son adresse email pro et un numéro de société (SIRET/SIREN) valides.
ROADOO SAS se laisse alors un délai de 24H maximum (ouvrées, non fériées) pour vérifier les informations communiquées par le Souscripteur.
PistonR communique alors au Souscripteur un identifiant et un mot de passe afin d’accéder à sa plateforme avec le nombre de licences utilisateurs souhaités (limitées à 5 utilisateurs max). Tout utilisateur supplémentaire devra être accepté par PistonR et donnera lieu à une facturation complémentaire.
L’accès au Service nécessite pour le Client de disposer d’un accès Internet et d’un matériel adéquat. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou services stockés sur son système d’information de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de PistonR concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Client s’engage à garder confidentiels les identifiants et les mots de passe lui permettant d’accéder aux Comptes PistonR. Chaque Utilisateur doit par ailleurs garder confidentiels ses identifiants et mots de passe. L’accès au Service ne peut être autorisé par le Client qu’à ses salariés et/ou mandataires sociaux, ainsi qu’à ses propres clients et/ou distributeurs dont il se porte fort du respect du présent Contrat et des conditions d’utilisation du Service. Chaque Utilisateur doit par ailleurs accepter les Conditions Générales d’Utilisation pour accéder au Service.
Les Comptes Utilisateurs sont nominatifs et personnels, un même compte Utilisateur ne peut en aucun cas être utilisé par plusieurs personnes.
Si un Utilisateur a connaissance que son mot de passe a été transmis à un tiers non autorisé, le Client s’engage à procéder à sa modification sans délais.
L'accessibilité au Service est vivement recommandée depuis les dernières versions des navigateurs internet Chrome et Firefox ainsi que sur les dernières versions des OS Android (v11.0 et ultérieurs) et iOS (v14 et ultérieurs).
En cas de mauvais fonctionnement sur un autre navigateur ou OS que ceux recommandés, la responsabilité de PistonR ne pourra en aucun cas être engagée.
Pour profiter pleinement des fonctionnalités disponibles sur PistonR, il est nécessaire que les noms de domaine suivants ne soient pas verrouillés par votre DSI :
• https://PistonR.io
•www.PistonR.roadoo.com
• http://app.intercom.io
• https://amazon.fr
• http://youtu.be
• http://youtube.com
• https://talkjs.com
Serveur Mail Mailjet
https://mailjet.com
https://app.mailjet.com
Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Service et l’utiliser.
6)DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service développé par PistonR et dont l’accès est concédé au Client au titre des présentes est un service accessible en ligne permettant aux ambassadeurs du client de renseigner des formulaires de parrainage et au Client de récompenser ses ambassadeurs par des Coins donnant accès à des Cadeaux. Enfin le Service comprend la commande de Cadeaux, leur livraison à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et le service après-vente.
Les fonctionnalités auxquelles peut accéder le Client :
Fil d'actualité descendant,
Formulaire de parrainage
Accès aux Coins et aux stores pour dépenser les Coins ;
Le nombre d’Utilisateurs est limité à 2 000 sauf conclusion d’un accord spécifique entre Roadoo et le Client.
Le prix de l'Abonnement est gratuit jusqu’à 5 utilisateurs.
Roadoo se réserve le droit de facturer des frais de setup si la data fournie par le client est incomplète et justifie du temps de mise à jour.
L’hébergement du Service et des données du Client traitées au moyen du Service est géré par un prestataire sous-traitant de Roadoo. Les conditions de cet hébergement, notamment de sécurité ainsi que de disponibilité et de maintenance peuvent être demandées par le Client à Roadoo à tout moment.
7)DELAIS DE MISE EN PLACE DES SERVICES
Une fois le Devis signé, la mise à disposition du Service peut prendre jusqu’à six (6) jours ouvrés. Le Client doit transmettre à Roadoo les éléments permettant la personnalisation du Service. Le Client est seul responsable de la transmission de ces éléments.
Lorsque le Client sollicite une intégration complexe (ex : Connexion à CRM nécessaire, intégration à un Extranet etc.), la date d’activation du Service sera reportée à la date de finalisation de l’intégration. Le délai peut alors être supérieur à six (6) jours. Dans le cas d’une intégration complexe, le client doit envoyer à ROADOO, dans un délai de 20 (vingt) jours maximum à compter de l'envoi par ses soins du Devis les informations et documents demandés lors de la Souscription nécessaires à cette intégration complexe.
A réception de l'intégralité des documents susmentionnés et sous réserve du respect du délai précité, ROADOO SAS lancera la procédure d’onboarding. A défaut de transmission des documents susmentionnés dans le délai précité de 20 (vingt) jours, ROADOO SAS pourra mettre un terme de façon unilatérale au contrat aux torts exclusifs du Client, le Client Le Client devant alors régler une pénalité forfaitaire égale à 3 (trois) fois le montant de la facturation mensuelle mentionnée sur son Devis.
8) DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est formé et prend effet au jour de la signature du Devis par le Client. La durée du Contrat est d’un (1) an, deux (2) ans ou d’un (1) mois.
Le Contrat est reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf dénonciation par courrier A/R à Roadoo, Service comptabilité, 132 rue de Fondaudège 33000 Bordeaux au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction pour les Abonnements d’un (1) an et deux (2) ans et de sept (7) jours pour les Abonnements d’un (1) mois.
Roadoo peut suspendre, limiter ou résilier à tout moment les accès gratuits pour quelque motif que ce soit sans préavis notamment pour cause d’inactivité.
9) LIMITES STRICTES D’UTILISATION DU SERVICE
Le Service comprend le droit d’utiliser le Service seulement pendant la durée du Contrat, de manière non exclusive et non transférable.
L’utilisation du Service est limitée à deux-mille Utilisateurs par Souscripteur. Si le Client souhaite utiliser le Service pour un nombre supérieur d’Utilisateurs, il doit se rapprocher de Roadoo en vue de faire évoluer le Contrat. Le Client ne peut utiliser le Service que pour son compte propre et aucun cas pour le compte de tiers ni les mettre à disposition de tiers.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Le Service peut être utilisé uniquement dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits du Client qui décide seul des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service, chaque Utilisateur étant identifié et bénéficiant d’un Compte Utilisateur personnel.
Le Service est une œuvre de l’esprit dont Roadoo garde l’entière propriété et que le Client s’interdit, sans que cette liste soit limitative :
● De copier ou de reproduire, de modifier, d’arranger, d’adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
● De mettre à disposition d’un tiers, sous-licencier, céder, transférer, ou distribuer de quelque façon que ce soit, à titre gracieux ou payant ;
● D’extraire totalement ou partiellement les bases de données ;
● D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
● De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
● De décompiler ou de procéder à du reverse engineering, au-delà de ce qu’autorise la loi.
Cette clause concerne tout élément du Service (code, images, bases de données,…), sauf ceux dont la propriété appartient à l’Utilisateur ou au Client.
Le Client se porte fort du respect de cette clause et de l’ensemble des conditions d’utilisation des Services par les Utilisateurs.
Toute utilisation du Service dans des conditions non prévues au Contrat sans l’accord préalable et écrit de Roadoo, représente un danger considérable pour la pérennité de PistonR dont la propriété intellectuelle sur le Service constitue un actif essentiel. En conséquence, toute violation de cet article, volontaire ou non, par le Client, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client qui entraîne le droit pour PistonR de suspendre immédiatement et de plein droit le Service dès la date d’envoi d’une notification en ce sens au Client par courrier A/R ou par mail et/ou de résilier le Contrat dans les conditions définies ci-après, sans préjudice de tout recours en justice à l’encontre du Client.
Le Client s’engage au nom et pour le compte des Utilisateurs à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, le Client s’engage à en informer PistonR sans délai. En cas de perte ou de vol d’un identifiant, l’Utilisateur utilisera seul la procédure du back office du Service lui permettant de modifier son mot de passe.
10)DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Assistance / support à l’utilisation du Service
Assistance Administrateurs : Illimité via chat PistonR disponible depuis un compte Administrateur sur •WWW.PistonR.ROADOO.COM de 10H00 à 13H00 et de 14H00 à 17H00, du Lundi au Vendredi.
Assistance Utilisateurs : Illimité sous forme de ticketing, disponible depuis un compte Utilisateur sur WWW.PistonR.ROADOO.COM ou depuis l’application « PistonR » iOs et Android.
PistonR assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française et anglaise,. Le montant de cette prestation est compris dans le prix de l’Abonnement. L’Administrateur désigné par le Client est par défaut le point de contact principal du Client qui a la responsabilité du Service en interne et qui centralise la communication entre le Client et PistonR pour les aspects opérationnels du Service.
Limites de la Maintenance du Service
Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du Client est tenu :
(i) d’effectuer le signalement à PistonR de toute éventuelle Anomalie et transmettre sans délai toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ladite Anomalie ;
(ii) de rendre l’Administrateur pleinement disponible à l’égard de PistonR, et de lui fournir toute information utile sur l’Anomalie signalée afin d’être en mesure d’en assurer la reproduction.
Maintenance : correction des Anomalies du Service
Dès l’enregistrement par PistonR d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur (le « Signalement »), PistonR s’engage à reproduire, au plus vite l’Anomalie Majeure ou Bloquante signalée. A compter de l’heure de reproduction de l’Anomalie Majeure ou Bloquante par PistonR, le Service SaaS est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité mensuelle du Service. Toute Anomalie qui ne serait ni Bloquante ni Majeure ne donnera pas nécessairement lieu à réparation.
PistonR fournit au Client, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre toute Anomalie Majeure ou Bloquante dès son Signalement. Une fois l’Anomalie Majeure ou Bloquante identifiée et reproduite par PistonR, cette dernière s’engage à installer dans les meilleurs délais sur le Service une correction. Pour ce faire, PistonR peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Service.
PistonR ne peut garantir que le Service fonctionnera sans aucune erreur. Les Parties reconnaissent que l’état de la technique ne permet pas à PistonR de garantir qu’il pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d’affecter le Service. Conformément à l’art.1133 al.3 du Code civil, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des services, et de ce fait, renonce à ce titre à soulever une erreur relative à la qualité du Service.
Pénalité
Si le Service venait à être indisponible plus de quarante-huit (48) heures ouvrées (9h-21h jours ouvrés non fériés) dans un mois, PistonR s’engage à prolonger l’Abonnement en cours d’un délai équivalent à celui de la période d’indisponibilité. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée par le Client en lien avec l’indisponibilité du Service.
La disponibilité est calculée sur la base d’informations extraites des outils statistiques de PistonR, et, le cas échéant, du Client.
La durée de l’indisponibilité du Service SaaS du fait de la correction des Anomalies Bloquantes ou Majeures du Service est prise en compte dans le calcul de l’indisponibilité.
De convention expresse, la disponibilité du Service SaaS ne tient compte (i) ni des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont PistonR ne peut en aucune manière être responsable, (ii) ni des éventuelles opérations de Maintenance programmée du Service, (iii) ni des éventuelles opérations liées aux montées de version du Service programmées par PistonR, (iv) ni de toute indisponibilité liée au système d’information du Client, service tiers ou faute du Client, mauvaise manipulation du Client, d’un Utilisateur ou de tout tiers (v) ni de toute Anomalie ne concernant pas directement le Service, notamment toute anomalie provenant d’un site tiers interconnecté avec le Service.
PistonR rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre le Service et le système d’information du Client ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des données du Service et de lui en transmettre.
PistonR RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI LUI PERMET DE RENDRE LE SERVICE SAAS, EST UN RÉSEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES INDÉPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITÉ DE FOURNITURE ENTRE OPÉRATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSÉQUENCE, PistonR NE PEUT GARANTIR (i) NI UNE DISPONIBILITÉ DU SERVICE SAAS QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SAAS SERA ININTERROMPUE.
11)CONTENUS DU CLIENT
Les Contenus du Client comprennent l’ensemble des éléments insérés sur la Plateforme, ou créés au moyen de la Plateforme, par le Client ou un Utilisateur autorisé par le Client. Ces Contenus comprennent notamment tout texte, vidéo, photo, échanges sur la Plateforme…
Le Client demeure responsable de l’ensemble de ces Contenus. Il garantit à PistonR que les Contenus sont non vérolés, ne comprennent ni virus, ni cheval de Troie, et, sans que cette liste ne soit limitative, ne contiennent aucun contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, ne sont ni raciste, ni homophobe, ni discriminant, ni pornographique, ou insultant envers une personne ou un groupe de personne. Le Client garantit que les Contenus ne violent aucunes règles légales ou réglementaires.
Le Client garantit par ailleurs que ses Contenus peuvent être rendus visibles à tout tiers, y compris des mineurs.
Dès lors que des Contenus ne respecteraient pas le présent article, le Client doit les retirer. Si ces Contenus font l’objet d’un signalement auprès de PistonR, PistonR, en tant qu’hébergeur, les retirerait sans délais, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ni par aucun tiers.
Le Client garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant de diffuser les Contenus au moyen de la Plateforme. Le Client garantit notamment que les Contenus ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ni aucun droit de tiers. Dans le cas où la responsabilité de PistonR serait engagée par des tiers pour violation de leurs droits par le Contenus du Client, ce dernier prendra à sa charge les frais engagés par PistonR pour sa défense ainsi que les frais d’une éventuelle condamnation (versement de dommages et intérêts,…) ou les frais découlant d’une transaction conclue avec le requérant.
Le Client autorise gracieusement PistonR à reproduire et représenter les Contenus qu’il transmet à partir du Service, sur tout support notamment digitaux et réseau internet pendant la durée du Contrat et pour le monde entier, uniquement aux Utilisateurs autorisés par le Client. Le Client autorise par ailleurs PistonR à modifier les Contenus pour des raisons techniques liées à la publication de ceux-ci sur la Plateforme.
12)E-BOUTIQUE PistonR
12.1 E-Boutique spécifique
La E-Boutique de base, à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent sélectionner un cadeau, comprend environ 100 000 articles de 3000 marques et une sélection de E-cartes.
12.2 Utilisation des Coins
Les achats de Cadeaux sont réalisés par le Client à PistonR.
Le Client laisse néanmoins la possibilité à chacun des Utilisateurs de sélectionner les Cadeaux qu’il souhaite au sein de la E-Boutique, et de passer la commande en fonction du nombre de Coins qu’il détient. Le gain de Coins par l’Utilisateur est validé par l’Administrateur, le Client étant seul responsable du nombre de Coins détenu par un Utilisateur et donc de la valeur des récompenses qu’il octroie à chacun des Utilisateurs.
Un Utilisateur pourra convertir ses Coins en récompense sur la E-boutique liée à sa plateforme, dans la mesure où son solde, indiqué sur son compte est suffisant. Dans le cas où le solde de l’Utilisateur est insuffisant, PistonR n’accepte pas de paiement de différence pour atteindre le solde exigé sauf accord écrit de l’Administrateur de la plateforme, l’Utilisateur devant alors prendre en charge lui-même le montant correspondant à la différence. Des frais de gestion sont alors applicables et devront être acceptés par l'Utilisateur.
D’autre part, PistonR étant une plateforme BtoB dont l’acheteur est une personne morale, l’Utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation.
Le Client demeure par ailleurs seul responsable des événements permettant à l’Utilisateur de gagner des Coins.
Par défaut, un (1) Coin est équivalent à un (1) euro TTC si l’achat est réalisé sur la Plateforme française, HT si l’achat est réalisé sur la Plateforme européenne. Les Coins de Roadoo ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par l’Utilisateur bénéficiaire à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux.
Leur utilisation est de la responsabilité du Client et de l’Utilisateur bénéficiaire.
Les caractéristiques principales des articles sont décrites dans la E-boutique.
L’Utilisateur passe sa commande sur la E-boutique comme suit :
- Choix du ou des cadeaux,
- Validation des attributs (tailles, couleurs,...),
- Confirmation de l’adresse de livraison à la condition d’être dans la zone couverte de livraison,
- Ajout des frais de transport les moins chers calculés automatiquement avec les partenaires de PistonR,
- Validation de la commande payée avec les Coins de l'Utilisateur qui sont automatiquement déduits de son compte. Le Client sera facturé mensuellement ou trimestriellement de l’ensemble des Cadeaux commandés par les Utilisateurs au cours du mois écoulé. L’acheteur étant le Client, personne morale qui achète les Cadeaux dans le cadre de son activité professionnelle afin de récompenser ses salariés, l’ensemble des règles du code de la consommation n’est pas applicable (notamment absence du droit de rétractation).
Les Coins sont disponibles et peuvent être dépensés sur la E-boutique PistonR pendant la durée d’abonnement souscrite par le Client.
Si le Client résilie son contrat ou dès lors que le Contrat arrive à son terme quelle qu’en soit la raison, les Coins encore disponibles doivent être dépensés par les Utilisateurs avant la date de fermeture de la Plateforme. Tous les Coins non dépensés sur la Plateforme seront alors définitivement perdus par l’Utilisateur.
12.3 Suivi des commandes
L’Utilisateur, après validation de la commande, recevra par mail une confirmation de commande ou de remboursement de Coins en cas de non-disponibilité, les commandes étant effectives dans la limite des stocks disponibles.
Dans la grande majorité des cas, l’Utilisateur recevra par la suite un mail de confirmation de commande du cadeau avec dans la grande majorité des cas un numéro de suivi et le nom du transporteur avec le lien vers le site internet du transporteur, lui permettant de vérifier la commande.
PistonR fait livrer les articles à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de du passage de commande sur la E-boutique PistonR.
Si l’Utilisateur est absent, ou que l’adresse indiquée au jour de la commande est erronée et que le Cadeau revient à PistonR, les frais d’envoi et frais de gestion d’une nouvelle livraison seront facturés par Roadoo au Client.
Aucun changement d’adresse de livraison de commande de Cadeau ne pourra être pris en compte une fois le Cadeau transmis au transporteur.
12.4 Livraison
Les livraisons sont possibles dans un nombre de pays détaillés en annexe. Cette liste est évolutive et peut faire l’objet de modifications en cours de contrat.
Les délais de transport dépendent de la destination. Ils sont généralement compris entre 3 et 5 jours pour la France métropolitaine et les pays limitrophes, 10 jours pour les autres destinations, néanmoins les délais de livraison ne sont précisés qu’à titre indicatif. Un retard par rapport au délai indiqué ne donnera pas le droit à l'Utilisateur ni au Client d'exiger le versement de dommages et intérêts ni d’indemnisation quelconque, de rejeter la commande ou de suspendre le respect de toute obligation, notamment celle du paiement.
En cas de stock indisponible, la commande est annulée et les Coins sont re-crédités.
La livraison des articles sera faite à l'adresse indiquée par l’Utilisateur au moment où il réalise la commande. PistonR calcule les Frais de Port les moins chers auprès de ses partenaires en fonction de la destination et des marchandises transportées.
Dans le cas où une livraison serait rendue impossible en raison d’un cas de force majeure, y compris les hypothèses de grève, autres imprévus du travail ou industriels, manque ou impossibilité d'obtention de Cadeaux, etc. PistonR pourra annuler les commandes de Cadeaux en cours, sans que cela ne donne lieu à une indemnisation ou compensation en faveur de l’Utilisateur ou du Client. L’Utilisateur en sera informé et pourra procéder à une nouvelle commande. Le Client sera remboursé dans le cas où l’achat aurait déjà été payé et facturé.
Il est de l'obligation de l’Utilisateur de vérifier au moment de la réception de la marchandise, que la livraison correspond à la commande sollicitée, qui est consultable sur la plateforme et que sa présentation, son état, sa documentation et son emballage sont corrects. Dans le cas où un colis aurait des signes visibles pouvant laisser supposer que le Cadeau pourrait être endommagé, il est de l'obligation de l’Utilisateur d'inscrire sur le bon de livraison (qu'il soit numérique ou en papier) que la marchandise est endommagée. Accepter la marchandise sans cette réserve invalidera les réclamations ultérieures de la part du Client et de l’Utilisateur.
Hors cas couverts par une garantie légale ou commerciale, l’Utilisateur ne peut en aucun cas changer de Cadeau une fois une commande réalisée.
Les images et photos de présentation sur la E-Boutique sont non contractuelles. Le Cadeau reçu peut être de tonalité différente. De plus, la configuration de la couleur du moniteur de chaque utilisateur pourrait montrer une tonalité ou une couleur légèrement différente de l'original. Ce cas ne sera donc pas un motif de réclamation de la part du Client ni de l’Utilisateur. Enfin, toute demande d’échange sollicitée par une personne autre que le Client demandeur (en particulier par les Utilisateurs bénéficiaires) ne pourra être acceptée.
12.5 Garantie
Les garanties éventuelles auxquelles sont soumis les Cadeaux commandés seront précisées à l’Utilisateur lors de la commande.
Dès lors que le Client est informé par l’Utilisateur d’une défectuosité ou d’une non-conformité du Cadeau commandé, il lui revient d’ouvrir un incident (ou ticket) sur la Plateforme dans l’onglet destiné au traitement des incidents.
Tout ticket reçu via un autre canal (mail, téléphone,...) ou sans la documentation requise sera automatiquement annulé.
Seules les réclamations présentées dans les quatre (4) jours calendaires suivant la réception seront acceptées. Une fois ce délai écoulé sans aucune réclamation, la marchandise sera considérée comme reçue par le destinataire en parfait état de qualité et de quantité.
Dans le cas où le Cadeau commandé aurait été renvoyé par l’Utilisateur, PistonR se réserve le droit, après examen du Cadeau, d’indiquer à l’Utilisateur que la non-conformité ou la défectuosité n’est pas identifiée. Le Cadeau restera stocké sept (7) jours en attente de la confirmation de l’Utilisateur de vouloir récupérer le Cadeau après le paiement des frais de port correspondants, à ses frais. Une fois ce délai passé, l’Utilisateur perdra le droit à toute réclamation. A l’inverse, si la défectuosité ou non-conformité est identifiée, l’Utilisateur verra son compte recrédité du nombre de Coins utilisés pour l’achat, frais de port inclus, ou se verra transmettre un nouveau Cadeau équivalent.
Les Cadeaux bénéficiant de leur propre réseau d'assistance technique autorisé seront soumis aux conditions et procédures garanties établies par ledit réseau que l’Utilisateur doit s’engager à respecter.
PistonR n'acceptera aucun retour de Cadeaux qui n'aurait pas été préalablement autorisé par l'attribution d'un numéro de RMA (« Return Merchandise Authorization ») par le service après-vente (« SAV ») de PistonR.
Aucun retour ni remboursement ne seront autorisés dans les cas suivants :
● Perte ou manipulation de l'une des étiquettes de contrôle du fabricant et/ou des intermédiaires de la chaîne de distribution et/ou de PistonR ;
● Lorsque la cause du dommage ou de la panne est due à une utilisation incorrecte, à la non-application des instructions du manuel / instructions qui l'accompagne, ainsi qu'aux accidents, mauvais usage, chocs, cassures, accidents ou pannes causés par d'autres causes non imputables aux conditions normales de fonctionnement ;
● Si le défaut constaté est dû à un manque d'entretien, de réglage, de révision ou de nettoyage ou tout autre défaut causé par un manquement de l’Utilisateur ;
● Utilisation dans des environnements inappropriés pour l’utilisation du Cadeau concerné (tels que notamment avec de la poussière, exposés directement à la lumière du soleil, aux vibrations, aux températures extrêmes [inférieures à 5ºC et supérieures à 40ºC], humidité hors limites [inférieure à 10% et supérieure à 95%] et prises de courant sans protection de prise de terre, ni protection contre les surtensions) ;
● Pour une mauvaise utilisation d’un logiciel installé ou pour l'utilisation de logiciels illégaux le cas échéant ;
● Pour des dommages causés par des virus ou des attaques informatiques.
12.6 Transfert de propriété / Transfert des risques
PistonR conserve la propriété pleine et entière des Cadeaux vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris par le Client.
Le transfert des risques est réalisé au moment où le transporteur prend possession des Cadeaux à livrer, charge au Client de détenir une assurance adéquate en cas de perte ou de dommage causé par le Transporteur.
12.7 Alcools
Le Client est seul responsable de n’autoriser sur la Plateforme que des Utilisateurs majeurs. PistonR rappelle que la vente d’alcool est interdite aux mineurs. Il revient au Client de s’assurer que les commandes d’alcool passées le sont pour des personnes majeures.
13)CONDITIONS FINANCIÈRES
13.1 Dispositions générales
Le montant mensuel ou annuel de l’Abonnement permettant d’accéder au Service, hors règlement des Cadeaux, est précisé en HT et TTC sur le Devis. Ce montant est gratuit dans la limite de 2000 utilisateur. Parmi ces options, le Client peut demander une formation facturée 150€/H pour des groupes de 3 personnes maximum et 50€ par heure et par personne pour des groupes à partir de 4 personnes.
Ce montant pourra évoluer si le Client opte pour de nouvelles options ou que le nombre d’Utilisateurs augmente en cours de Contrat et dépasse les 5000 d’Utilisateurs. Le nouveau montant sera alors applicable sans délai au Client.
En cas de services annexes non compris dans les offres PistonR mais que PistonR accepte de rendre, le Service fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le prix de l’Abonnement et des options tel qu’indiqué sur le Devis est facturé au jour de la signature du Devis puis à chaque date d’anniversaire de la signature (tous les ans ou tous les mois selon la périodicité sélectionnée par le Client). Le Service ne sera pas disponible tant que cette facture n’a pas été payée par le Client dans le cas d’une offre payante.
L’achat de Cadeaux se fait via un prépaiement. La facturation des Cadeaux effectivement achetés est mensuelle ou trimestrielle et prend en compte l’ensemble des Cadeaux achetés au cours du mois écoulé. Une fois le budget prépayé dépensé, les Utilisateurs autorisés par le Client ne peuvent plus accéder aux Cadeaux. Il revient alors au Client de procéder à un nouveau prépaiement en ligne.
Les factures de Roadoo sont payables en euros à trente (30) jours maximum, date de facture, par virement, prélèvement ou tout autre moyen de paiement décidé par les Parties. Les factures d’un montant inférieur à 2500 € peuvent être réglées par carte bancaire. Dans le cas où le Client opte pour le prélèvement, le Client fournit lors de la souscription ses coordonnées bancaires et autorise ROADOO SAS à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues en exécution du Service.
Roadoo ne pratique pas l’escompte.
13.2 Commande de Cadeau sur la E-boutique par un Utilisateur
La E-boutique présente des cadeaux dont le montant est exprimé en Coins.
La parité du Coins est configurée par défaut de la façon suivante : 1€ (HT pour les plateformes européennes / TTC pour les plateformes françaises) = 1 coins. Il est possible pour le Client de modifier cette parité uniquement lors de la mise en place du Service. Une fois la Plateforme livrée au Client, la parité ne peut plus être modifiée. Par ailleurs, ce service est disponible uniquement aux Clients ayant recours à une offre payante et fait l’objet d’une facturation complémentaire.
Le prix des Cadeaux n'inclut pas le conseil, l'installation, la formation ou tout autre type de support technique, autre que celui spécifié dans les normes de garantie décrites dans les conditions générales de chacun des Cadeaux.
Les prix des Cadeaux sont soumis à des variations sans que celles-ci ne donnent lieu à préavis. Le prix est celui affiché sur la Plateforme au jour où a lieu la commande par l’Utilisateur. En cas d’anomalie ayant pour conséquence l’affichage sur la Plateforme d’un tarif dérisoire ou erroné, Roadoo se réserve le droit d’annuler la commande avec remboursement immédiat.
Lorsque l’Utilisateur passe une commande via la E-boutique, la valeur du ou des cadeaux, exprimée en Coins Frais de Port inclus, est débitée du compteur de Coins de l’Utilisateur. Afin que les prix soient toujours les meilleurs, une mise à jour quotidienne est réalisée.
Lorsqu’une E-boutique spécifique a été mise en place, la mise à jour des prix fera l’objet de conditions particulières précisées dans un avenant.
13.3 Facturation des Cadeaux
• Avance sur facturation
Afin de pouvoir créditer le compte en Coins des Utilisateurs pour qu’ils puissent commander des Cadeaux, le Client doit régler à ROADOO une avance sur facturation. Pour cela, l’Administrateur devra se rendre dans l’onglet « Facturation » du tableau de bord de la Plateforme et cliquer sur “Recharger mon compte” puis contacter le support de PistonR via le chat.
Un devis sera envoyé dans les plus brefs délais, celui-ci devant être validé en ligne. L’Administrateur devra alors régler l’avance sur facturation dans les délais précisés ci-après.
Une fois le devis payé, le compte du Client sera crédité en Coins et le Client pourra suivre le solde du compte en direct. Si le solde du compte est inférieur ou égal à 0, les commandes de Cadeaux seront par défaut bloquées jusqu’à ce que le compte soit à nouveau crédité.
A la suite des commandes de Cadeau(x) réalisées par les Utilisateurs, les factures correspondant aux Cadeaux achetés, frais annexes inclus (frais de port,…), sont adressées au Client par Roadoo.
Les avances sur facturation et les factures sont éditées sans TVA pour les Clients résidant en Europe sauf : Client français pour une livraison de Cadeaux en France (TVA 20%), Client espagnol pour une livraison en Espagne (TVA 21%), Client européen basé ni en France ni en Espagne, mais pour une livraison en France (TVA 20%).
Il revient au Client de régler les taxes dues et les frais de douane le cas échéant. Selon la législation en vigueur, il appartient ainsi à chaque Client d'auto-liquider sa TVA le cas échéant.
• Frais de gestion
Pour la mise en place d’une E-Boutique de base, les commandes passées à partir de cette E-boutique donne lieu à la facturation d’une commission d’un montant équivalent à 4% du prix du Cadeau acheté correspondant aux frais de mise en place et de gestion (ticket, SAV, suivi de commandes, rapport,...).
Les Utilisateurs peuvent contacter l’assistance utilisateurs en illimité sous forme de tickets disponible depuis le compte utilisateur sur WWW.PistonR.ROADOO.COM ou depuis l’application « PistonR » iOs et Android.
Ces services ne donnent pas lieu à facturation complémentaire pour les E-boutiques non spécifiques.
• Facturation des Cadeaux commandés
A chaque fin de mois ou de trimestre un relevé de situation sera transmis au Client. Ce relevé de situation indique : les avances sur facturation déjà payées, les Coins distribués aux Utilisateurs et les commandes passées ainsi que leur montant frais de transport inclus et TTC le cas échéant.
Le montant de la facturation est affiché au même moment et est déduit du montant de l’avance sur facturation. Le solde est reporté pour le mois suivant.
L’Administrateur peut suivre l’évolution du solde en direct ainsi que l’historique et les statuts des avances sur facturation dans l’onglet « Facturation » du tableau de bord.
• Contestation d’une facture
En cas de contestation des sommes facturées par ROADOO pour l'utilisation du Service et l’achat de Cadeau, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l'attente d'une issue.
En cas de réduction de la facture contestée, ROADOO émettra un avoir au profit du Client qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux Parties.
• Règlement
Les paiements inférieurs à 2 500 € TTC peuvent uniquement être effectués par carte bancaire* ou virement**
Les paiements égaux ou supérieurs à 2 500 € TTC peuvent uniquement être effectués par virement bancaire**.
*Carte bancaire :
Lors de la première souscription, le Client valide le Devis en réglant par carte bancaire les sommes dues en exécution du Service, conformément aux présentes Conditions générales de Ventes.
**Virement bancaire :
Lors de la souscription, le Client signe le Devis et s’engage à exécuter le paiement par virement bancaire des sommes dues en exécution du Service, conformément aux présentes Conditions générales de Ventes.
ROADOO SAS facture au Client la somme totale à régler à la date de signature du Devis puis adressera les factures suivantes mensuellement ou trimestriellement au Client.
13.4 Retard de paiement et suspension d’exécution
Le respect par le Client des délais de paiement des factures constitue une qualité essentielle explicite de la prestation du Client attendue par Roadoo. Tout retard de paiement du Client de plus de quinze (15) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par email est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client pour entraîner le droit de suspendre immédiatement l’exécution du Service, avec information simultanée du Client, sans délai de préavis ni formalités d’aucune sorte. L’accès à la Plateforme pourra être suspendu et les Cadeaux ne seront plus transmis.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que ROADOO se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de ROADOO et sont intégralement à la charge du Client.
La notification par ROADOO de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du Client rend certain, liquide et exigible le montant total des sommes dues à ROADOO.
13.5 Circonstances économiques imprévisibles
Conformément à l’article 1195 du Code civil, ROADOO déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Service et des données du Client qui lui sont facturés par l’hébergeur qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de ROADOO. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de quinze (15) % de l’une quelconque de ces prestations spécifiques notifiée au Client est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour ROADOO. En cette circonstance, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d’avenant dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des Parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des Parties. Avant l’accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, ROADOO sera tenue d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le Client.
13.6 Modification des prix
Les prix indiqués sur le Devis pour l’Abonnement à la Plateforme sont valables pendant l’année ou le mois contractuel. En cas de modification des prix, les nouveaux prix ne seront appliqués au Client qu’au jour de la reconduction du Contrat, le Client étant informé des nouveaux tarifs suffisamment tôt pour pouvoir transmettre un courrier de non-reconduction du Contrat le cas échéant.
14)RESPONSABILITÉ
14.1 Responsabilité de PistonR
PistonR s’engage à fournir un Service qui réponde aux fonctionnalités précisées en annexe.
Les listes des fournisseurs de Cadeaux et la liste de Cadeaux sont évolutives en cours de Contrat. La responsabilité de PistonR ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas ou des fournisseurs ou des Cadeaux ne seraient plus disponibles en cours de Contrat.
PistonR ne pourra non plus voir sa responsabilité engagée en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par moyen de télécommunication dès lors que cette altération résulterait d’un dysfonctionnement des infrastructures de télécommunications ou de toute autre cause extérieure à PistonR.
PistonR est responsable des dommages immédiats, directs et prévisibles causés par le Service et prouvés par le Client. PistonR n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs, causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service (perte de chiffre d’affaires, mauvaise réputation,…).
PistonR ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par une faute du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de PistonR est limité à hauteur du montant des factures payées par le Client au titre des dix-huit (18) derniers mois contractuels. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de PistonR que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
PistonR ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, notamment d’un Utilisateur, le Client devra garantie à PistonR.
14.2 Responsabilité du Client
Le Client se porte fort du respect du présent Contrat par les Utilisateurs auxquels il autorise l’accès au Service.
Le Client est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle de PistonR, des marques disponibles sur la E-boutique et l’ensemble du Contrat, et de régler les factures dans les délais précisés aux présentes.
Le Client est responsable des échanges, et de tout élément inséré sur la Plateforme. Il lui revient le rôle de modérateur, et notamment de supprimer tout contenu ayant fait l’objet d’un signalement justifié.
Le Client est seul responsable de faire une utilisation des Services dans le respect des règles légales notamment des règles du droit du travail et des règles encadrant la distribution de Cadeaux à des salariés (déclarations sociales,…) ou des tiers.
Le Client s’engage à ne pas détourner les finalités de l’utilisation de la Plateforme. Ainsi notamment, les données de tracking des Utilisateurs ne doivent en aucun cas être détournées de leur finalité d’amélioration de l’utilisation de la Plateforme. Ces données ne doivent notamment en aucun cas être utilisées pour une finalité de surveillance des salariés (de leurs heures, de leur travail,…).
Le Client est seul responsable des Coins qu’il distribue. En aucun cas la responsabilité de PistonR ne pourra être engagée si le Client effectue une erreur dans la distribution de Coins entraînant une distribution trop importante de Coins pour le Client.
Le Client est responsable des Cadeaux offerts et donc mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme, notamment des alcools le cas échéant.
Le Client s’engage à détenir une sauvegarde des contenus gérés au moyen du Service, la responsabilité de PistonR ne pouvant être engagée en cas de perte des Contenus.
Le Client doit s’assurer que les envois via le Service de mails ou de documents ont été effectivement réalisés.
Le Client est responsable des mails envoyés via le Service et de leurs contenus. Il s’engage à ne pas envoyer de virus ni de spams et à relire le contenu des mails avant l’envoi.
Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de PistonR.
Le Client est par ailleurs seul responsable du respect du droit des données personnelles et notamment du respect de l’information des personnes concernées et du recueil de leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles le cas échéant.
15)RÉSILIATION / FIN DU CONTRAT
15.1 Résiliation pour manquement suffisamment grave ou non-respect d’une qualité essentielle explicite
Le Contrat prendra fin de plein droit si une Partie ne remédie pas à un manquement suffisamment grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans les trente (30) jours de la notification par l’autre Partie de l’obligation de mettre fin audit manquement par courrier A/R.
L’accès à la Plateforme peut être suspendu dans ce délai en cas de faute particulièrement grave.
15.2 Conséquences de la fin du Contrat
A l’arrivée du terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et Roadoo sera alors en droit d’interrompre le Service PistonR sans autre formalité que le simple constat de l’arrivée du terme du Contrat. Toutes les informations du compte du Client seront supprimées dans les deux (2) mois qui suivent la fin du Contrat. Il revient au Client de réaliser les exports des données lui appartenant avant la fin du Contrat. Les Coins ne pourront plus être utilisés une fois le Contrat achevé.
15.3 Survivance
Conformément à l’article 1230 Code civil, survivent à l’arrivée du terme contractuel ou à la prise d’effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité et la clause attributive de compétence).
16)GARANTIES RELATIVES AU SERVICE
PistonR garantit (i) que le Service est original et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, sous réserve des éventuels modules du Service qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » non contaminante ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules du Service et intégrés dans le Service SaaS dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l’usage à PistonR de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au Client dans les conditions figurant au Contrat (notamment photos et marques des Cadeaux dont la propriété appartient aux fournisseurs.
Pendant la durée du Contrat, PistonR garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Service aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. PistonR se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de PistonR. PistonR paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le Client serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée. PistonR garantit au Client la paisible jouissance de l’usage du Service et des éventuels modules additionnels, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec PistonR à cette défense. PistonR aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
En cas de condamnation civile de PistonR par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par PistonR, PistonR pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service éventuellement en modifiant tout ou partie du Service pour qu’elle ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser le Service ne peut être obtenu ou si le Service ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, notifier la résiliation du Contrat.
17)DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la fourniture du Service, PistonR collecte, en tant que responsable de traitement, des données personnelles de l’Administrateur choisi par le Client ainsi que le signataire du présent Contrat et notamment les données suivantes :
- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Téléphone
- Poste au sein de l’entreprise cliente.
PistonR collecte et traite les données personnelles des personnes précitées pour les finalités suivantes :
- Fourniture du service ;
- Relation commerciale, paiement, facturation… ;
- Prospection sur le service souscrit ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations du Client ;
- Gestion des demandes relative à l’exercice des droits ;
- Gestion des impayés et du contentieux;
- Gestion du Contrat, maintenance,….
Les données personnelles sont conservées pendant la durée du Contrat et à la fin du Contrat, pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux.
Les données personnelles sont traitées par le service commercial et technique de PistonR ainsi que par les sous-traitants éventuels de PistonR, notamment l’hébergeur du Service, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat.
PistonR peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
PistonR veille à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des personnes concernées :
- elles reconnaissent que les données personnelles divulguées par elles sont valides, à jour et adéquates ;
- elles s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à PistonR les données de personnes tierces sans leur consentement.
La base légale du traitement réalisé par PistonR est contractuelle, formalisée par le présent Contrat que le Client doit accepter. Les finalités des traitements sont toutes liées à la bonne réalisation du présent Contrat.
Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à PistonR par chat ou e-mail. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Le Client est quant à lui responsable de traitement pour les données des Utilisateurs autorisés à accéder au Service. PistonR intervient alors comme sous-traitant, conformément à ce qui est décrit au sein de l’annexe 3 que les Parties s’engagent à respecter.
18)DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18.1 Confidentialité
Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la Partie qui les divulguent ou les utilisent ;
(ii) les informations valablement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre Partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
18.2 Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que celle-ci est définie par l’article 1218 du code civil.
Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente (30) jours), l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résilié et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Sont notamment considérés par les Parties comme des cas de force majeure toute grève, crise sanitaire, catastrophe naturelle ou rupture de réseau (Internet, téléphone) impactant la réalisation du Contrat.
18.3 Utilisation du nom du Client à titre de référence
Le Client autorise expressément PistonR à utiliser les nom / logo / marques du Client seulement à titre de référence commerciale, à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Client.
18.4 Autonomie des stipulations
Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.
18.5. Applicabilité des clauses du Contrat
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition dudit Contrat.
18.6 Cession du Contrat
PistonR a le droit de céder le présent contrat notamment en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.
PistonR s’engage à informer le client du transfert de contrat.
Cas particulier : PistonR permet au client de résilier son contrat si la cession ou le transfert est réalisé auprès d’un concurrent direct du client.
Le Client devra solliciter et obtenir l'accord préalable et express de PistonR afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.
18.7 Avenant et convention sur la preuve
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des Parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un « Avenant »).
ROADOO SAS procède à l'archivage sur supports électronique et/ou numérique des documents, informations et données utiles à l'utilisation du Service par le Client.
Le Client peut accéder aux éléments ainsi archivés sur son compte via le site web WWW.PistonR.ROADOO.COM
Il est admis que les informations, données et documents ainsi stockés ont valeur de preuve entre les Parties.
19)LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRÉSENT CONTRAT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, MÊME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, SAUF COMPÉTENCE MATÉRIELLE OU TERRITORIALE D’ATTRIBUTION À LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DÉROGER CONTRACTUELLEMENT.
Annexe 1 – Liste des fonctionnalités
Jusqu’à 2000 utilisateurs et 1 administrateur
- Fil d’actualité descendant- formulaire de parrainage
- Points cadeaux
- Boutique cadeaux disponible dans 29 pays (+ de 30 000 articles disponibles) & sélection de E-cartes
- Personnalisation logo et thème
- Dashboard
- Accès Web et App native IOS et ANDROID
- SAV et assistance utilisateurs via tickets
- Assistance administrateur via chat
- 1 administrateur
OPTIONS
+Administrateur supplémentaire (25€HT/mois)
Annexe 2 – Liste des pays dans lesquels les Cadeaux peuvent être livrés
Les Cadeaux* sont livrables dans 29 pays :
1. Austria
2. Belgium
3. Bulgaria
4. Croatia
5. Cyprus
6. Czech Republic
7. Denmark
8. Estonia
9. Finland
10. France
11. Germany
12. Greece
13. Hungary
14. Ireland
15. Italy
16. Latvia
17. Lithuania
18. Luxembourg
19. Malta
20. Netherlands
21. Poland
22. Portugal
23. Romania
24. Slovakia
25. Slovenia
26. Spain
27. Sweden
28. Denmark
29. United Kingdom*
*soumis aux conditions hors Europe
Les E-cartes offre une utilisation au moins en France. La liste de pays est précisée sur le descriptif dans la plateforme.
Annexe 3 – Traitement de données personnelles en tant que sous-traitant
Document fourni sur demande à nos clients.
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